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Souveraineté numérique des avocats

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Tribune · Consultation professionnelle et citoyenne

Actions concrètes pour la modernisation et la souveraineté numérique de la profession d’avocat

La modernisation des avocats est un enjeu de société : elle conditionne l’accès de chacun au droit. C’est pourquoi la société civile est invitée à s’exprimer.

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Enjeux de la modernisation

  1. Modernisation

    Condition de la prospérité de la profession, de sa protection puis de l’accès de chacun au droit.

  2. Souveraineté numérique

    Aucune modernisation sans maîtrise de ses outils, quand des lois extraterritoriales comme le CLOUD Act s’imposent aux fournisseurs américains et que des groupes étrangers rachètent les éditeurs français.

  3. Institutions ordinales

    Tiers de confiance au centre : les jeunes entreprises du droit et les éditeurs ont vocation à se fédérer autour d’elles, sur des briques open source.

Carte de la France reliée aux pays d’Europe, avec un rabat d’avocat

La modernisation de la profession d’avocat, portée par l’intelligence artificielle et le cloud, est l’un de ses plus grands défis : elle ne pourra avoir lieu sans affronter de front les enjeux de souveraineté et d’indépendance des avocats. Elle repose encore trop souvent sur de grands éditeurs soumis à des lois extraterritoriales, notamment au CLOUD Act américain. Bien que les données échangées par les avocats soient extrêmement sensibles, beaucoup n’ont guère le choix de leurs outils, faute de connaître les alternatives que développent de jeunes entreprises du droit qui gravitent autour des institutions de la profession. Les auteurs de cette tribune sont deux jeunes entreprises du droit, lauréates cette année des prix de l’Incubateur du Barreau de Paris et du Conseil National des Barreaux, rejointes par l’association Data Ring. Ils lancent une consultation à la fois professionnelle et citoyenne pour des actions concrètes.

Modernisation et dépendance

Une première analyse en quelques minutes, des dossiers, des agendas et des factures gérés dans le cloud, des échanges avec les clients devenus numériques : jamais les avocats n’ont disposé d’outils aussi puissants. Une large part de ces outils appartient pourtant à de grands groupes étrangers, qui rachètent jusqu’aux acteurs français : le britannique RELX, propriétaire de LexisNexis, vient de finaliser le rachat de Doctrine, l’une des principales plateformes juridiques françaises, tandis que le suédois Karnov a repris Lamy Liaisons1. La modernisation de la profession ne peut plus reposer, comme hier, sur ces seuls grands acteurs, surtout quand ils relèvent d’un droit étranger.

Or les données qu’échangent les avocats, celles d’un divorce, d’un licenciement, d’une procédure pénale ou du rachat d’une entreprise, sont aussi sensibles que des données de santé. La loi réserve l’hébergement des données de santé à des prestataires certifiés2, alors qu’aucune certification comparable n’est exigée pour les dossiers des avocats. Le Patriot Act de 2001 a étendu les pouvoirs de surveillance des autorités américaines ; le CLOUD Act de 2018 leur permet d’exiger de tout fournisseur soumis à leur juridiction les données qu’il détient, où qu’elles soient stockées3. Le Conseil National des Barreaux constate lui-même qu’une part importante des avocats utilise des messageries grand public comme Gmail ou Outlook4 ; une nouvelle version d’Outlook ferait même transiter par les serveurs de Microsoft courriels, pièces jointes et identifiants, y compris ceux de comptes ouverts ailleurs5. Le secret professionnel, qui couvre toutes les pièces du dossier6, ne saurait dépendre d’une administration étrangère.

Le 21 octobre 2026, jour d’ouverture de la Convention nationale des avocats, des failles critiques ont été révélées en cascade dans des logiciels utilisés partout dans le monde, jusque dans les certificats censés garantir l’authenticité des sites7. Organisée par le Conseil National des Barreaux avec les barreaux de Toulouse, d’Albi et de Montauban, la Convention consacrait au même moment une large part de ses travaux à l’intelligence artificielle8. Combien de temps la profession acceptera-t-elle de se moderniser avec des outils dont elle ne maîtrise ni la sécurité, ni l’hébergement, ni le droit qui s’y applique ?

Une profession en mouvement

Dans toute la profession, un mouvement est à l’œuvre, porté par des institutions déterminées à reprendre la main pour l’indépendance, la souveraineté numérique et la modernisation des avocats. Le Conseil National des Barreaux offre à chaque avocat une messagerie sécurisée en avocat.fr9 et a soumis à concertation, le 13 octobre 2026, l’obligation pour chacun de disposer d’une adresse électronique sécurisée10. La Conférence des bâtonniers accompagne les ordres dans leurs enjeux numériques et s’est engagée le 27 août 2026, avec l’Association des maires de France, pour l’accès au droit sur tout le territoire, jusque dans les communes rurales11. Le Barreau de Paris a adopté en mai 2026 une stratégie de souveraineté numérique, « Vers un barreau souverain »12, puis ouvert à tous les barreaux de France Themisia, l’outil de gestion de cabinet lancé à son initiative13.

Ces signaux sont encourageants : les institutions rappellent et mettent en lumière ce qui a toujours été vrai, qu’il n’y a pas de secret professionnel sans maîtrise des outils. Elles peuvent aussi s’appuyer sur les incubateurs que des barreaux comme ceux de Paris, de Lyon, de Marseille, de Toulouse ou des Hauts-de-Seine ont créés14, d’où naissent déjà des alternatives que les cabinets connaissent encore mal.

Écosystème, IA et accès au droit

Les jeunes entreprises et les éditeurs qui travaillent pour les avocats doivent continuer à se fédérer autour des institutions de la profession, en recourant massivement aux solutions et aux briques Open Source. Avec l’intelligence artificielle, l’innovation a changé de nature : ce qui compte désormais, c’est la capacité à inspirer confiance, dans les données comme dans les services que produisent les IA qui s’en nourrissent. Sur ce terrain, les institutions disposent de la confiance des avocats et de leurs clients : un atout auquel aucun éditeur ne peut prétendre sans présenter de très fortes garanties. Cette confiance leur donne un rôle profond à jouer avec la profession tout entière.

Adossée à cette confiance, l’intelligence artificielle peut transformer les cabinets sans les exposer, à trois conditions : que l’avocat garde la main, qu’il sache où ses données sont traitées et sous quelle loi, que les documents soient protégés avant tout traitement.

Moderniser la profession sert aussi l’accès au droit, car le temps gagné grâce à des outils fiables revient aux clients. Un avocat bien équipé peut également mieux servir les territoires où les avocats sont rares : la Meuse en comptait 1,1 pour 10 000 habitants au 1er janvier 2024, Paris 156,815. La Convention nationale des avocats range d’ailleurs les « inégalités d’accès au droit sur l’ensemble du territoire » parmi les fragilités de la justice16.

Une consultation professionnelle et citoyenne

Nous lançons aujourd’hui une consultation spontanée pour des actions concrètes. Elle s’appuie sur une force déjà là, puisqu’en France près d’une jeune entreprise du droit sur quatre compte un avocat parmi ses fondateurs17 ; nous y soumettons deux premières pistes.

  1. Un lieu d’échange permanent entre la profession et les jeunes entreprises du droit, prolongeant les incubateurs, dont l’accompagnement a tant apporté aux jeunes entreprises du droit, ainsi que les lieux de démonstration qui se dessinent18. Des avocats bêta-testeurs y éprouveraient les nouveaux outils avant leur lancement, sur le modèle des programmes qui rapprochent déjà avocats et concepteurs d’outils en Angleterre et à Singapour19.

  2. Une vitrine des jeunes éditeurs français et européens, que les institutions de la profession pourraient accueillir, pour que chaque avocat découvre les alternatives aux grands groupes étrangers et sache où ses données sont hébergées, ce que le Conseil des barreaux européens recommande déjà20.

Cette consultation est à la fois professionnelle et citoyenne, car les secrets que protègent les avocats sont d’abord ceux de leurs clients. Elle ouvrira officiellement le jeudi 29 octobre 2026 sur souverainete-avocats.fr/consultation, où chacun, avocat, cabinet, barreau, institution, entreprise ou simple citoyen, pourra soumettre ses idées en précisant à quel titre il s’exprime. D’ici là, chacun peut déjà y prendre part et partager ses premières idées depuis cette même page ou en écrivant à propositions@souverainete-avocats.fr. La tribune se lit et se signe sur souverainete-avocats.fr, à titre personnel ou au nom d’un cabinet, d’une entreprise, d’une association ou d’une institution : barreaux, conseils départementaux de l’accès au droit, institutions publiques, chercheurs et éditeurs ont tous leur place dans ce mouvement. Les résultats de la consultation feront l’objet d’un rapport, publié le 25 mai 2027, jour anniversaire de l’entrée en application du RGPD21, puis remis à l’ensemble des institutions de la profession.

La France a les avocats, les institutions et les entreprises pour moderniser la profession sans rien céder de son indépendance ni du secret de ses clients, à condition de s’organiser dès maintenant, ensemble.

Auteurs

Contact : Raoul Delpech, 06 19 60 75 92, propositions@souverainete-avocats.fr

Déroulé de la concertation

  1. 23 octobre 2026

    Publication de la tribune

  2. d’ici le 29 octobre Vous êtes ici

    Premières idées

  3. 29 octobre 2026

    Ouverture officielle de la consultation

  4. à fixer

    Période de contribution

  5. à fixer

    Synthèse des contributions

  6. à fixer

    Restitution publique

  7. 25 mai 2027

    Publication du rapport

  8. ensuite

    Remise aux institutions

Le déroulé complet, étape par étape

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Consultation

La consultation, à la fois professionnelle et citoyenne, ouvrira officiellement le jeudi 29 octobre 2026. D’ici là, chacun peut déjà y prendre part en envoyant un message depuis la page de la consultation ou en écrivant à propositions@souverainete-avocats.fr. Les messages servent à préparer son rapport, publié le 25 mai 2027 ; ils ne paraissent pas sur ce site.

Consultation

Notes

  1. Le Monde du Droit, 4 septembre 2026 ; LexisNexis, mentions légales ; Livres Hebdo, 6 décembre 2022. ↑

  2. Code de la santé publique, article L. 1111-8 ; Agence du numérique en santé. ↑

  3. USA PATRIOT Act, 26 octobre 2001 ; CLOUD Act, 23 mars 2018, 18 U.S. Code § 2713. ↑

  4. Conseil National des Barreaux, 13 octobre 2026. ↑

  5. Barreau de Paris, « Vers un barreau souverain », p. 7. ↑

  6. Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, article 66-5. ↑

  7. Next, 22 octobre 2026 ; CERT-FR, alerte CERTFR-2026-ALE-014. ↑

  8. Le Monde du Droit, 28 septembre 2026 ; programme final de la Convention. ↑

  9. Conseil National des Barreaux, messagerie sécurisée. ↑

  10. Conseil National des Barreaux, avant-projet de décision, 13 octobre 2026. ↑

  11. Conférence des bâtonniers, numérique ; convention avec l’Association des maires de France, 27 août 2026. ↑

  12. Barreau de Paris, « Vers un barreau souverain », 19 mai 2026. ↑

  13. Barreau de Paris, 15 juillet 2026. ↑

  14. Le Monde du Droit, sur les incubateurs de Lyon, de Marseille, de Toulouse et des Hauts-de-Seine. ↑

  15. Ministère de la Justice, statistique sur la profession d’avocat au 1er janvier 2024. ↑

  16. Convention nationale des avocats 2026, programme final, plénière 2. ↑

  17. 49 legaltechs sur 213 en mai 2024 : P. Riera et Q. Lefebvre, Entreprendre & Innover, 2025/1. ↑

  18. Barreau de Paris, « Vers un barreau souverain », p. 12 et 13. ↑

  19. Solicitors Regulation Authority, lawtech providers ; Singapore Academy of Law, Future Law Innovation Programme, 2018. ↑

  20. Conseil des barreaux européens, lignes directrices sur le cloud, 27 février 2025. ↑

  21. Règlement (UE) 2016/679, article 99 : applicable à partir du 25 mai 2018. ↑